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Téléphone :05 62 14 45 67
Email : contact@ifcdis.fr
Site Web : http://www.hypermarchedelaformation.com/

Hébergement :

Hébergeur : Occitech
35 Boulevard des Récollets, 31400 Toulouse
Site Web : occitech.fr

Développement :

IFCDis

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 2019 

Article 1 : Préambule  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées par IFCDis.  

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes.  

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.ifcdis.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.

Article 2 : Références Commerciales  

Sauf mention explicite de la part du Client, IFCDis est autorisé à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.  

Article 3 : Pré-requis techniques et pédagogiques  

Le Client s’engage expressément à se conformer aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant de IFCDis. Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.  

Article 4 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Formations » et « Catalogue de formations » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société IFCDis ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société IFCDis sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 5 : Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 6 mois à partir de la date d’inscription. 

Article 6 : Prix des produits

Les rubriques « Formations » et « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros net de taxes. 

La société IFCDis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société IFCDis confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société IFCDis constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société IFCDis dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Article 9 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 10 : Engagement et responsabilité 

IFCDis s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. IFCDis réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire. IFCDis a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation souscrite par IFCDis, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de IFCDis.  

Article 11 : Confidentialité et droit de propriété  

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l’occasion de l’exécution des prestations et s’interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations. IFCDis conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du prestataire.  

Article 12 – Protection et accès aux informations à caractère personnel  

Le Client s’engage à informer chaque apprenant que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre IFCDis. – Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, IFCDis conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.  

Article 13 : Attribution de juridiction  

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE